Conditions générales de vente

 1. Domaine d’application

 Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction  

 Le contrat de vente est conclu avec Ballsportdirekt.de GmbH & Co. KG. 
 Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français
 Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

4. Objet du contrat 

4.1 Description du produit 

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat. 

4.2 Droit d'usage 

Les esquisses, projets, produits préliminaires, etc. que nous avons éventuellement réalisés pour l'exécution de la commande sont protégés par la Loi. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande, dans la portée et aux fins convenues dans le contrat. 

5. Conditions et maniement des contenus client 

5.1 Conditions 

Si, pour l'exécution de la commande, il est nécessaire que vous nous transmettiez des contenus (par exemple des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les éventuelles conditions sont définies dans la description du produit concerné. Vous êtes seul responsable des contenus que vous nous transmettez, y compris en ce qui concerne leur légalité et leur exactitude. Nous ne procédons à aucun contrôle rédactionnel du contenu avant l'exécution de la commande. 

5.2 Respect de la législation en vigueur 

Les contenus ainsi que les produits à créer à partir de ces derniers doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent notamment pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à d'autres droits de la propriété intellectuelle) ni présenter de contenus ou servir des objectifs faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres, contraires aux bonnes mœurs ou à la constitution. 

5.3 Exonération 

Vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux prétentions, frais de justice à hauteur du montant légal compris, que des tiers pourraient faire valoir en rapport avec une violation de leurs droits du fait de l'utilisation que nous faisons des contenus conformément au contrat. Cette exonération ne s'applique pas dans la mesure où la violation des droits de ces tiers ne vous est pas imputable. En cas de revendication par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense. 

5.4 Motifs de refus / de résolution du contrat 

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat si les contenus que vous avez transmis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou si nous avons des soupçons fondés à ce sujet. Ceci s'applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence. 

6. Conditions de livraison

6.1 Frais de livraison 

 La livraison standard est gratuite à partir d'un montant de commande de 80 euros, TVA comprise. 

 6.2 Options de livraison 

Nous envoyons les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.  
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. 

6.3 Livraison via une entreprise de transport 

 Prise de rendez-vous En cas de livraison via une entreprise de transport, l’entreprise que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison. 

 Lieu de livraison La livraison des marchandises se limite au transport et au déchargement des marchandises jusqu'à la porte d’entrée de l’immeuble de l'adresse de livraison convenue. Sauf convention contraire expresse, la livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées. 

7. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique : 
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande. 
Carte de créditLors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. 
Mandat de prélèvement SEPA Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que l´on appelle pré-notification) au moins un jour bancaire ouvrable avant cette date. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. 
Le compte est débité avant l'envoi de la marchandise.
PayPal Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. 
L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. 
 PayPal peut sélectionner selon des critères propres des clients PayPal et leur proposer d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.  
Sofort by Klarna Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne, vous devez disposer d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. Votre compte est débité immédiatement après passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. 
Klarna Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), les options de paiement suivantes. Veuillez noter que le paiement via Klarna est uniquement mis à la disposition de consommateurs. Sauf stipulation contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna. De plus amples informations sont disponibles auprès de l'option de paiement correspondante et lors du processus de commande. 
Achat sur facture via Klarna Le montant de la facture est dû 30 jours après envoi de la marchandise et réception de la facture. 
Achat à tempérament via Klarna Vous pouvez payer le montant de la facture par mensualités d’au moins 1/24ème du montant total (avec toutefois un montant minimum de 6,95 €). 
Prélèvement automatique via Klarna  Vous octroyez un mandat SEPA à Klarna. Klarna vous informera séparément via une annonce préalable (appelée pré-notification) de la date du débit du compte. Le compte est débité après envoi de la marchandise. 

8. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

9. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs : Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

10. Garanties et conformité 

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties. Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.  Nos coordonnées : Ballsportdirekt.de GmbH & Co. KG Südstr. 15 47475 Kamp-Lintfort Germany Numéro de téléphone : +49 2841 88999 403 [email protected] Pour les consommateurs : 
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 
Pour les professionnels : Seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).  

11. Responsabilité  

La présente disposition est applicable aux professionnels : Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :  en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) est concerné.  En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue. 

12. Règlement des litiges 

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation.  L’entité compétente de résolution amiable des litiges est la suivante :  Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V. Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein,- Allemagne https://www.universalschlichtungsstelle.de/ [email protected]    
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse. Attention! La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Il ne sera par conséquent plus possible de déposer de plaintes sur la plateforme de RLL dès le 20.3.2025 

  13. Dispositions finales 

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 
Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.